Quand une startup lève des fonds auprès d’un fonds de capital-risque, ou quand une entreprise cherche à attirer un investisseur stratégique sans lui céder le contrôle, les actions de préférence sont souvent au cœur des négociations. En France, ce type d’action reste méconnu du grand public, alors qu’il joue un rôle déterminant dans la structuration du capital des entreprises en croissance. Voici ce qu’est une action de préférence, en quoi elle se distingue d’une action ordinaire, et dans quels cas elle est utilisée concrètement.
La définition et la base juridique
Une action de préférence est un titre de capital qui confère à son détenteur des droits différents de ceux attachés aux actions ordinaires. Ces droits sont définis librement dans les statuts de la société, ce qui en fait un outil extrêmement flexible.
En France, la base juridique est l’article L228-11 du Code de commerce, qui autorise les sociétés par actions à créer « des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ». Ce cadre a été introduit par la loi du 26 juillet 2004, modernisant et simplifiant le droit des sociétés qui prévoyait auparavant des catégories d’actions plus rigides.
Premier point important : les actions de préférence sont réservées aux sociétés par actions, c’est-à-dire la SAS, la SA et la SCA. Une SARL ne peut pas en émettre. C’est l’une des raisons pour lesquelles beaucoup de startups et d’entreprises qui anticipent des levées de fonds choisissent la forme SAS dès leur création.
La différence fondamentale avec l’action ordinaire
Une action ordinaire confère des droits standardisés, identiques pour tous les porteurs à proportion de leur détention : droit de vote aux assemblées, droit aux dividendes, droit au boni de liquidation en cas de dissolution, droit à l’information. Tous les actionnaires ordinaires sont traités à égalité.
L’action de préférence déroge à ce principe d’égalité de façon organisée et contractualisée dans les statuts. Elle peut avantager son porteur sur certains droits, ou au contraire les restreindre, voire les supprimer, en contrepartie d’autres avantages.
| Critère | Action ordinaire | Action de préférence |
|---|---|---|
| Droit de vote | 1 action = 1 voix (en général) | Supprimé, réduit ou multiplié selon les statuts |
| Dividendes | Distribution au prorata du capital | Prioritaires, majorés, ou différés selon les statuts |
| Liquidation | Boni au prorata après remboursement des dettes | Priorité de remboursement possible avant les ordinaires |
| Information | Droits légaux standard | Peut inclure un droit d’information renforcé |
| Flexibilité | Standardisée | Entièrement sur mesure selon les statuts |
Les droits qui peuvent être attachés à une action de préférence
Les droits financiers
C’est souvent le cœur de l’intérêt pour un investisseur. Une action de préférence peut prévoir :
- Un dividende prioritaire : versé avant les dividendes des actionnaires ordinaires. Si les bénéfices distribués sont insuffisants, l’actionnaire préférentiel est servi en premier.
- Un dividende majoré : un pourcentage du résultat supérieur à ce que recevrait une action ordinaire équivalente.
- Un droit de remboursement prioritaire à la liquidation : en cas de vente ou de dissolution de la société, les porteurs d’actions de préférence récupèrent leur mise en premier, avant les actionnaires ordinaires. Dans les levées de fonds en capital-risque, c’est souvent l’avantage le plus négocié.
- Des droits de rachat prioritaire, permettant à l’entreprise de racheter les actions de préférence à un prix préférentiel dans certaines conditions.
Les droits de vote
Une action de préférence peut venir avec un droit de vote supprimé, ce qui permet à l’entreprise d’attirer des capitaux sans diluer le pouvoir décisionnel des fondateurs. À l’inverse, elle peut prévoir un droit de vote double ou multiple, renforçant l’influence de certains actionnaires stratégiques ou des fondateurs eux-mêmes sur des décisions clés.
Les autres droits possibles
Le Code de commerce laisse une grande liberté. Une action de préférence peut aussi inclure un droit d’information renforcé (accès à la comptabilité, aux budgets prévisionnels, aux indicateurs de performance), un droit de représentation dans les organes de gouvernance (conseil d’administration, comité stratégique), ou des clauses de protection en cas de cession du contrôle de la société.
Pourquoi les entreprises émettent des actions de préférence
Le cas le plus fréquent en France est celui des startups et entreprises en croissance qui lèvent des fonds auprès de fonds de capital-risque. Les investisseurs reçoivent des actions de préférence qui leur garantissent une priorité à la liquidation (pour récupérer leur mise, voire un multiple de leur mise, avant les fondateurs en cas de revente) tout en leur offrant des droits d’information renforcés. En contrepartie, ils acceptent souvent un droit de vote réduit sur les décisions opérationnelles, laissant le contrôle stratégique quotidien aux fondateurs.
C’est un équilibre : l’investisseur sécurise son capital via des droits financiers prioritaires, l’entrepreneur conserve le contrôle de l’entreprise et la capacité de prendre des décisions sans veto à chaque réunion de board. Ce compromis est au cœur de presque toutes les levées de fonds structurées en France et en Europe.
Un autre usage courant : les entreprises familiales ou les fondateurs qui souhaitent conserver le contrôle en diluant le capital sans diluer le pouvoir de vote. En émettant des actions ordinaires à des tiers tout en conservant des actions de préférence à droit de vote multiple, ils maintiennent leur position dominante même avec une part du capital réduite.
Ce qu’il ne faut pas confondre
Quelques confusions reviennent souvent :
- Une action de préférence n’est pas une obligation. C’est un titre de capital, qui donne droit à une quote-part du patrimoine de l’entreprise. Une obligation est un titre de dette, avec un remboursement contractuel garanti et des intérêts fixes.
- Une action de préférence n’est pas un bon de souscription d’actions (BSA). Le BSA donne le droit de souscrire des actions futures à un prix fixé à l’avance. L’action de préférence est un titre déjà émis, qui confère des droits immédiats.
- En France, les actions de préférence ne sont pas des « preferred stocks » américains au sens strict. La notion américaine de preferred stock implique souvent une rémunération fixe proche d’une obligation, ce qui ne correspond pas exactement au cadre juridique français, beaucoup plus flexible et sur mesure.
Ce qu’il faut retenir
Une action de préférence est un titre de capital émis par une société par actions (SAS, SA, SCA) qui confère à son porteur des droits différents de ceux attachés aux actions ordinaires. Ces droits sont définis librement dans les statuts, sur la base de l’article L228-11 du Code de commerce. Ils peuvent inclure des dividendes prioritaires, une priorité de remboursement à la liquidation, des droits de vote supprimés ou renforcés, et des droits d’information renforcés. L’usage le plus courant en France concerne les levées de fonds en capital-risque, où les investisseurs reçoivent des actions de préférence pour sécuriser leur capital, tandis que les fondateurs conservent le contrôle opérationnel. Une action de préférence n’est ni une obligation ni un bon de souscription : c’est un titre de capital sur mesure, conçu pour organiser les rapports de force entre actionnaires.
